Capacité juridique
- Les lois sur la capacité juridique déterminent:
- si une personne peut prendre des décisions pour elle-même et,
- quand quelqu’un d’autre devra prendre des décisions à sa place
- Une personne est autorisée à prendre des décisions si elle satisfait aux critères juridiques de «capacité» de le faire
- Ces critères sont souvent de nature cognitive
- Être considéré comme «capable» en droit signifie qu’une personne a le pouvoir de contrôler ses propres décisions
Slide précédenteSlide suivante