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Capacité juridique

  • Les lois sur la capacité juridique déterminent:
    • si une personne peut prendre des décisions pour elle-même et,
    • quand quelqu’un d’autre devra prendre des décisions à sa place
  • Une personne est autorisée à prendre des décisions si elle satisfait aux critères juridiques de «capacité» de le faire
  • Ces critères sont souvent de nature cognitive
  • Être considéré comme «capable» en droit signifie qu’une personne a le pouvoir de contrôler ses propres décisions

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Slides

  • Ordre du jour

  • Capacité juridique

  • Capacité juridique: implications pour les personnes ayant des difficultés de communication

  • Lois ayant une incidence sur l’exercice de la capacité juridique

  • Lois de capacité: critères / tests de capacité

  • Caractéristiques de la capacité juridique

  • Évaluation de la capacité

  • Prise de décision avec les personnes de soutien

  • Prise de décision par autrui

  • Égalité et accessibilité – Sources juridiques

  • Lois sur les droits de la personne et le devoir d’accommodement

  • Obligation d’accommodement, capacité juridique et personnes ayant des difficultés de communication

  • Charte canadienne des droits et libertés

  • Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPH)

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