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Capacité juridique

  • Les lois sur la capacité juridique déterminent:
    • si une personne peut prendre des décisions pour elle-même et,
    • quand quelqu’un d’autre devra prendre des décisions à sa place
  • Une personne est autorisée à prendre des décisions si elle satisfait aux critères juridiques de «capacité» de le faire
  • Ces critères sont souvent de nature cognitive
  • Être considéré comme «capable» en droit signifie qu’une personne a le pouvoir de contrôler ses propres décisions