Charte canadienne des droits et libertés
Les droits protégés par la Constitution au Canada, y compris les suivants, sont pertinents aux lois sur la capacité juridique:
- Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – art. 7
- Droit à l’égalité sans discrimination fondée sur un handicap mental ou physique (entre autres motifs) – art. 15
- S’applique uniquement au gouvernement et non aux acteurs privés
- Toutes les lois canadiennes, y compris les lois sur la capacité juridique, doivent se conformer à la Charte
- Eldridge c.Colombie-Britannique (Procureur général), Cour suprême du Canada, 1997
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