Charte canadienne des droits et libertés
Les droits protégés par la Constitution au Canada, y compris les suivants, sont pertinents aux lois sur la capacité juridique:
- Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – art. 7
- Droit à l’égalité sans discrimination fondée sur un handicap mental ou physique (entre autres motifs) – art. 15
- S’applique uniquement au gouvernement et non aux acteurs privés
- Toutes les lois canadiennes, y compris les lois sur la capacité juridique, doivent se conformer à la Charte
- Eldridge c.Colombie-Britannique (Procureur général), Cour suprême du Canada, 1997
Slide précédenteSlide suivante
Notice: Only variables should be passed by reference in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 268
Notice: Uninitialized string offset: 0 in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 275
Notice: Trying to get property 'ID' of non-object in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 275