sur

Charte canadienne des droits et libertés

Les droits protégés par la Constitution au Canada, y compris les suivants, sont pertinents aux lois sur la capacité juridique:

  • Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – art. 7
  • Droit à l’égalité sans discrimination fondée sur un handicap mental ou physique (entre autres motifs) – art. 15
  • S’applique uniquement au gouvernement et non aux acteurs privés
  • Toutes les lois canadiennes, y compris les lois sur la capacité juridique, doivent se conformer à la Charte
  • Eldridge c.Colombie-Britannique (Procureur général), Cour suprême du Canada, 1997


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