Charte canadienne des droits et libertés

Les droits protégés par la Constitution au Canada, y compris les suivants, sont pertinents aux lois sur la capacité juridique:

• Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – art. 7
• Droit à l’égalité sans discrimination fondée sur un handicap mental ou physique (entre autres motifs) – art. 15
• S’applique uniquement au gouvernement et non aux acteurs privés
• Toutes les lois canadiennes, y compris les lois sur la capacité juridique, doivent se conformer à la Charte
• Eldridge c.Colombie-Britannique (Procureur général), Cour suprême du Canada, 1997