Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPH)

• Traité des Nations Unies sur les droits de l’homme
• Le Canada est lié par la CDPH en vertu du droit international

Article 12: Mettre l’accent sur la capacité juridique et reconnaît que:

• Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité
• Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir l’accès au soutien dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique

Article 5: Égalité et non-discrimination

• Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap
• Accommodement raisonnable
• Les lois canadiennes sur la capacité juridique ne sont pas entièrement compatibles avec la CDPH