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Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPH)

  • Traité des Nations Unies sur les droits de l’homme
  • Le Canada est lié par la CDPH en vertu du droit international

Article 12: Mettre l’accent sur la capacité juridique et reconnaît que:

  • Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité
  • Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir l’accès au soutien dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique

Article 5: Égalité et non-discrimination

  • Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap
  • Accommodement raisonnable
  • Les lois canadiennes sur la capacité juridique ne sont pas entièrement compatibles avec la CDPH