sur

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPH)

  • Traité des Nations Unies sur les droits de l’homme
  • Le Canada est lié par la CDPH en vertu du droit international

Article 12: Mettre l’accent sur la capacité juridique et reconnaît que:

  • Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité
  • Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir l’accès au soutien dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique

Article 5: Égalité et non-discrimination

  • Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap
  • Accommodement raisonnable
  • Les lois canadiennes sur la capacité juridique ne sont pas entièrement compatibles avec la CDPH


Notice: Only variables should be passed by reference in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 268

Notice: Uninitialized string offset: 0 in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 275

Notice: Trying to get property 'ID' of non-object in /home/cdaclms/courses.cdacanada.com/wp-content/themes/lms-bones-master/single-sfwd-lessons.php on line 275