Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPH)
- Traité des Nations Unies sur les droits de l’homme
- Le Canada est lié par la CDPH en vertu du droit international
Article 12: Mettre l’accent sur la capacité juridique et reconnaît que:
- Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité
- Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir l’accès au soutien dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique
Article 5: Égalité et non-discrimination
- Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap
- Accommodement raisonnable
- Les lois canadiennes sur la capacité juridique ne sont pas entièrement compatibles avec la CDPH