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Lois ayant une incidence sur l’exercice de la capacité juridique

  • Les lois (législation) qui régissent la capacité juridique couvrent les domaines suivants:
    • Tutelle
    • Les procurations
    • Reconnaissance juridique des personnes de soutien
    • Décisions en matière de soins de santé
    • Protection des adultesJurisprudence
  • Exemple – Starson c.Swayze, Cour suprême du Canada, 2013 (capacité de prendre des décisions de traitement)