Lois de capacité: critères / tests de capacité
Les lois qui régissent la capacité juridique contiennent généralement des critères, parfois appelés «test de capacité»
Critères / tests de capacité:
Se concentre souvent (mais pas toujours) sur la cognition et contient souvent les exigences suivantes:
-
- Capacité à comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision
- Capacité à apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision
- S’applique à de nombreux types de décisions, telles que: la santé, les biens, les soins personnels, la rédaction d’un testament et les contrats
- Différent selon:
- Type de décision
- Loi spécifique qui régit la décision
- juridiction
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