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Lois de capacité: critères / tests de capacité

Les lois qui régissent la capacité juridique contiennent généralement des critères, parfois appelés «test de capacité»

Critères / tests de capacité:

Se concentre souvent (mais pas toujours) sur la cognition et contient souvent les exigences suivantes:

    • Capacité à comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision
    • Capacité à apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision
  • S’applique à de nombreux types de décisions, telles que: la santé, les biens, les soins personnels, la rédaction d’un testament et les contrats
  • Différent selon:
    • Type de décision
    • Loi spécifique qui régit la décision
    • juridiction