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Lois sur les droits de la personne et le devoir d’accommodement

  • Objet: interdiction de la discrimination
  • Différentes lois sur les droits de la personne dans chaque province et territoire; également une loi fédérale sur les droits de la personne

Obligation d’accommodement:

  • Les lois sur les droits de la personne incluent le devoir d’accommoder les personnes ayant un handicap
  • Obligation de procéder à des ajustements pour permettre l’égalité et la pleine participation
  • S’applique aux domaines couverts par les lois sur les droits de la personne, tels que l’emploi, l’éducation et la fourniture de services
  • Les adaptations font partie intégrante de la non-discrimination
  • L’obligation ne s’étend qu’au point de contrainte excessive

Principes des droits de la personne liés à l’exercice de la capacité juridique

  • Dignité
  • Confidentialité
  • Autonomie
  • Individualisation


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