Lois sur les droits de la personne et le devoir d’accommodement
- Objet: interdiction de la discrimination
- Différentes lois sur les droits de la personne dans chaque province et territoire; également une loi fédérale sur les droits de la personne
Obligation d’accommodement:
- Les lois sur les droits de la personne incluent le devoir d’accommoder les personnes ayant un handicap
- Obligation de procéder à des ajustements pour permettre l’égalité et la pleine participation
- S’applique aux domaines couverts par les lois sur les droits de la personne, tels que l’emploi, l’éducation et la fourniture de services
- Les adaptations font partie intégrante de la non-discrimination
- L’obligation ne s’étend qu’au point de contrainte excessive
Principes des droits de la personne liés à l’exercice de la capacité juridique
- Dignité
- Confidentialité
- Autonomie
- Individualisation
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