Lois sur les droits de la personne et le devoir d’accommodement

Objet: interdiction de la discrimination
Différentes lois sur les droits de la personne dans chaque province et territoire; également une loi fédérale sur les droits de la personne

Obligation d’accommodement:

Les lois sur les droits de la personne incluent le devoir d’accommoder les personnes ayant un handicap
Obligation de procéder à des ajustements pour permettre l’égalité et la pleine participation
S’applique aux domaines couverts par les lois sur les droits de la personne, tels que l’emploi, l’éducation et la fourniture de services
Les adaptations font partie intégrante de la non-discrimination
L’obligation ne s’étend qu’au point de contrainte excessive

Principes des droits de la personne liés à l’exercice de la capacité juridique