Lois sur les droits de la personne
Au Canada, vos droits d’accès à la communication sont protégés par :
- La Chartre des droits et des libertés
- Les codes provinciaux des droits de la personne
- Les lois provinciales sur l’accessibilité (où elles existent)
- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
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