Lois sur les droits de la personne

Au Canada, vos droits d’accès à la communication sont protégés par :

• La Chartre des droits et des libertés
• Les codes provinciaux des droits de la personne
• Les lois provinciales sur l’accessibilité (où elles existent)
• La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.