sur

Ordre du jour

Capacité juridique

  • Qu’est-ce que la capacité juridique?
  • Implications pour les personnes ayant des difficultés de communication
  • Lois sur la capacité juridique
  • Prise de décision de par autrui; prise de décision avec soutiens

Égalité et accessibilité – Sources juridiques

  • Lois sur les droits de la personne, obligation d’accommodement et applicabilité à la capacité juridique
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées