Ordre du jour

Capacité juridique

• Qu’est-ce que la capacité juridique?
• Implications pour les personnes ayant des difficultés de communication
• Lois sur la capacité juridique
• Prise de décision de par autrui; prise de décision avec soutiens

Égalité et accessibilité – Sources juridiques

• Lois sur les droits de la personne, obligation d’accommodement et applicabilité à la capacité juridique
• Charte canadienne des droits et libertés
• Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées