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Prise de décision par autrui

  • Toutes les provinces et tous les territoires canadiens ont des lois qui permettent la nomination d’un mandataire spécial
  • Un mandataire spécial peut être:
    • Nommé par un tribunal pour prendre des décisions au nom d’une personne jugée incapable en droit de prendre ses propres décisions (p. ex. Tutelle)
    • Autorité, par procuration, à prendre des décisions de substitution au nom de quelqu’un d’autre
  • Une fois que le mandataire spécial a le pouvoir d’agir, il prend la décision au nom de la personne incapable
  • Dans certaines circonstances, la loi oblige les mandataires spéciaux à adhérer aux volontés d’une personne (exprimées tant qu’elles sont capables) et à tenir compte des valeurs et des croyances d’une personne


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